Amendement n° CL77 de M. Xavier Breton à l'article 11 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ). Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette création ni sur les éléments concretst que recouvriraient cette création. - y a-t-il un réel besoin… (extrait)