Amendement n° CL81 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , de même que les axes routiers secondaires et tertiaires situés dans un rayon de dix kilomètres autour de ce péage. »

L'exposé des motifs

À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui restreint la zone géographique d'application des nouvelles dispositions, en prenant en compte notamment la notion de "rayon des douanes". Le présent article prévoit plusieurs extensions de cette zo… (extrait)