Amendement n° CL84 de M. Roger Vicot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les agents des douanes » le mot : « ils ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010. Ainsi, la Cour de cassation a admis que les agents des douanes peuvent, à l’occasion de l’exercice de leur droit de visite, recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, tout en jugeant qu’ils ne dispose… (extrait)