Amendement n° CL87 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République avant la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières. Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une c… (extrait)