Amendement n° CL89 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , à toute heure, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières. Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre, d… (extrait)