Amendement n° CL91 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibles d'être exploitées pour des activités illégales. Enfin, cela peut impo… (extrait)