Amendement n° CL93 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès-verbal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de rappeler le contexte dans lequel opèrent les agents des douanes. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui … (extrait)