Amendement n° CL94 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de rappeler le contexte dans lequel opèrent les agents des douanes. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui … (extrait)