Amendement n° CL95 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11 ter
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.