Amendement n° CL106 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60-6 permet d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute fouille intégrale tout en autorisant la « palpation de sécurité ». Cet amendement permet une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la … (extrait)