Amendement n° CL107 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ».

L'exposé des motifs

Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine. La rédaction actuelle de l'article 2 laisse entendre qu'il serait possible d'y déroger en fonction des circonstances sans plus de précision, il est donc p… (extrait)