Amendement n° CL114 de M. Paul Molac à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28-1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les actes définis par le présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le nouveau statut « d’agent de douane judiciaire ». Si création de cette nouvelle catégorie d’agent va dans le bon sens - elle s’inspire d'ailleurs du modèle des assistants d’enquête créé par l’article 18 de la loi dite « LOPMI » de 2023 pour le ministère de l’intérieur - il est regrettable que le Gouvernement ait choisi de créer un nouveau statut par la voie d… (extrait)