Amendement n° CL128 de M. Yannick Neuder à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heure prévues du contrôle. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette limite prévue à 12 heures consécutives et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, pour… (extrait)