Amendement n° CL136 de M. Romain Baubry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « République », insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l'action de nos services des douanes dans le cadre de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 ter et au 6° de l’article 427 du code des douanes ainsi qu’à celles expédiées sous un régime suspensif, pour la rec… (extrait)