Amendement n° CL139 de M. Roger Vicot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. « En dehors de ces heures, les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République. « Le procureur de la République peut s’y opposer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières. Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre, d… (extrait)