Amendement n° CL140 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , sauf information préalable au procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, par exemple, de… (extrait)