Amendement n° CL146 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 11 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « satisfait à », le mot : « suivi ».

Amendement rédactionnel.