Amendement n° CL148 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, ainsi qu’aux abords de ces lieux ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « du rayon maximal de 10 kilomètres autour », les mots : « des abords ».

L'exposé des motifs

Parmi les lieux et zones à forte exposition internationale où s’exercera le droit de visite douanière sans motif particulier, figurent les ports, aéroports et gares routières et ferroviaires. Le projet de loi initial incluait également les abords de ces lieux. Le Sénat leur a substitué un rayon de 10 kilomètres autour de ces lieux, jugeant la notion d’abords imprécise. Cependant, cette notion n’es… (extrait)