Amendement n° CL149 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou la tentative de commission ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la tentative. »

L'exposé des motifs

Le droit de visite pour motifs particuliers prévu aux articles 60-2 et 60-3 s’applique en cas de soupçon d’infraction ou pour rechercher certaines infractions spécifiques, et le texte initial prévoyait expressément que cela concernait non seulement la commission des infractions, mais aussi la tentative. La mention de la tentative a été supprimé par le Sénat, qui l’a jugée satisfaite et donc inutil… (extrait)