Amendement n° CL150 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 215 à 215 ter » la référence : « au chapitre II du titre VIII ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.