Amendement n° CL156 (Rect) de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux références : « II de l’article L. 251-18, au B de l’article L. 251-18-1, au premier alinéa de l'article L. 936-6 et au II de l'article L. 951-18 ». les références : « premier alinéa de l'article L. 236-6, au II de l’article L. 251-18 et au B de l’article L. 251-18-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant des erreurs de références.