Amendement n° CL157 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et » les mots : « du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.