Adopté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : « « IX. - À l’occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord. » « « X. - Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » »
Amendement rédactionnel.