Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « son » les mots : « sa totale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle.