Amendement n° CL5 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’ordre ou ».

Amendement de précision.