Amendement n° CL10 de M. Jean-François Coulomme à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite qu'aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acte international ne peut être opposable à cette loi. Les députés du groupe l… (extrait)