Amendement n° CL19 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 de la présente proposition de loi vise à amputer le droit d’asile, pourtant reconnu à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. En effet, la présentation et l’inclusion des demandes d’asiles en dehors du territoire français sont fortement dissuasives et peuvent constituer une mise en danger pour les personnes L’article 8 constitue une atteinte grave à l'exercice du droit d’as… (extrait)