Amendement n° CL57 de M. Éric Ciotti sur avant l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’établissement de la liste des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre au législateur de fixer une liste de pays tiers à l’Union européenne sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. Le concept de « pays tiers sûr » figure à l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil d… (extrait)