Amendement n° CL3 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est aujourd’hui défini par arrêté du garde des sceaux, à l’instar des trois premiers con… (extrait)