Amendement n° CL4 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats. En effet, les avocats disposent d’une formation initia… (extrait)