Amendement n° CL5 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans). Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage les… (extrait)