Amendement n° CL9 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et manifeste à la liberté syndicale qui a valeur constitutionnelle. Le Conseil supérieur de la mag… (extrait)