Amendement n° CL11 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats. En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre Etat de droit et les magistrats doivent pouvoir s'exprimer sur tout ce dont ils sont les témoins e… (extrait)