Amendement n° CL12 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège » par les mots : « plus du quart de l’effectif total du collège ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation. La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences. Ce f… (extrait)