Amendement n° CL13 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative à l'exclusion donc de l'activité juridictionnelle. Il en va de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.