Amendement n° CL15 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 9-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne peuvent exercer les professions mentionnées à l’alinéa précédent sur l’ensemble du territoire national, dans le seul champ de compétence dudit procureur, dan… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 9-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit actuellement que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travaill… (extrait)