Amendement n° CL22 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats. Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et la neutralité de l’expression syndicale vise clairement à mettre en cause… (extrait)