Amendement n° CL24 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « magistrats » rédiger ainsi cet article : « . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. »

L'exposé des motifs

Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de rang constitutionnel, soit soumis, pour établir le texte de la charte, à diverses obligations ? Par ailleurs, la commission de déontologie de la fonction publique n’existe plus. En revanche, il semble opportun que le… (extrait)