Amendement n° CL37 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation ; d’un premier président de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par ses pair… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du comité des Etats généraux de la justice, il a été décidé de faire évaluer les chefs des juridictions de l’ordre judiciaire - cours d’appel et tribunaux judiciaires - par un conseil d’évaluation créé à cet effet et dont les membres, suivant l’avis rendu par le Conseil d’Etat, devraient être désignés par le ministre de la justice. Cette préconisation n’était pas é… (extrait)