Amendement n° CL38 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. »

L'exposé des motifs

Suivant les recommandations du comité des Etats généraux de la justice, il est prévu de faire évaluer les chefs des juridictions de l’ordre judiciaire - cours d’appel et tribunaux judiciaires - par un conseil d’évaluation, qui procède à cette mesure après au moins deux années d’exercice dans ces postes des magistrats concernés. Les modalités et le contenu de cette évaluation font l’objet de dévelo… (extrait)