Amendement n° CL41 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution de compromis : graver dans la loi un engagement temporel minimum tout en renvoyant le soin à un décret de le moduler afin de laisser une certaine souplesse si besoin. En effet, cet article 4 crée un dis… (extrait)