Amendement n° CL49 de Mme Andrée Taurinya à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des ma… (extrait)