Amendement n° CL51 de M. Paul Molac à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.