Amendement n° CL55 de Mme Andrée Taurinya à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée. Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que … (extrait)