Amendement n° CL61 de M. Paul Molac à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, il ne paraît pas utile de demander au CSM de consulter un administrateur de l’État sur des qu… (extrait)