Non soutenu.
Après l’année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027 et 2028. »
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats. Actuellement, la dérogation n’est possible que pour les années 2025,2026 et 2027. Ces années correspondent à la période couverte par la programmation. Cependan… (extrait)