Amendement n° CL70 de M. Alexandre Vincendet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’impartialité » les mots : « de retenue ».

L'exposé des motifs

L’adoption de l’amendement du Sénateur Bonnecarrère au Sénat a inscrit dans ce texte que "le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ». Le présent amendement vise à remplacer le terme « impartialité » par le terme « retenue » . En effet, le principe de l’indépendance judiciaire est généralement conçu comme un moyen de défense protégeant les juges des ingéren… (extrait)