Amendement n° CL71 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958 une disposition conditionnant la liberté syndicale des magistrats à un “respect du principe d'impartialité”. Cette disposition, hautement problématique, revient en réalité à faire disparaître la liberté syndicale des magistrats, ce qui est démocratiquement dangereux, et démontre une grande faiblesse intellectuelle des rédacteurs, qui co… (extrait)