Amendement n° CL72 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de » les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des magistrats. Or, si des avis extérieurs à la profession sont nécessaires, il apparaît que les plus aptes à juger de la compétence d’un stagiaire à occuper les fonctions de mag… (extrait)