Amendement n° CL74 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot : « formation », insérer les mots : « d’une durée minimale de douze mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique de formation par le jury prévue par la seconde phrase du même alinéa.